Législation
En conformité avec
l'article R.10-1
du code des postes et des communications électroniques) :
Les envois par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires sont autorisés à destination des sociétés,
des associations ou, plus généralement, à destinations des personnes morales.
Les envois par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires à destination d'une personne physique (particulier,
professions libérales, sociétés en nom propre, dirigeant ou salarié d'une société) sont interdits en France, comme dans l'ensemble
des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées.
http://www.cnil.fr
Il est recommandé dans le cadre d'opérations de fax mailing à destinations d'entreprises de permettre au destinataire de se désinscrire
de votre liste de diffusion et d'utiliser les filtres ECOFAX ou ALLIANCE MCA.
Ces filtres permettent de purger vos listes de diffusion de destinataires qui auraient déjà exprimés leur volonté de ne plus recevoir
de télécopie à caractère publicitaire.
